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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“sur les clauses contractuelles” in English

4 examples
Je me réjouis aussi que la commission des affaires juridiques ait été capable de négocier constructivement le chapitre 5 sur les clauses contractuelles abusives.
I am pleased, too, that in the Committee on Legal Affairs we managed to negotiate Chapter 5 on unfair contractual terms in a constructive form.
D'autre part, ces pratiques pourraient être contraires à la directive sur les pratiques commerciales déloyales et à la directive sur les clauses contractuelles abusives.
On the other hand, these practices could be contrary to the Unfair Commercial Practices Directive and the Unfair Contract Terms Directive.
Tout d'abord, en vertu de la directive sur les clauses contractuelles abusives, les clauses et conditions standard doivent éviter tout déséquilibre important au détriment des consommateurs.
First of all, under the Unfair Contract Terms Directive, standard terms and conditions must not be significantly unbalanced to the detriment of consumers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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