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“sur les brevets pour” in English

4 examples
Cet accord déroge en quelque sorte pour la première fois à la réglementation actuelle sur les brevets pour permettre aux pays qui en ont besoin d'importer des médicaments génériques.
It may be said that this agreement derogates for the first time from current patent regulations in order to allow countries in need of them to import generic medicines.
- Monsieur le Président, il est en effet exact que notre groupe a demandé à la Conférence des présidents que le débat sur la déclaration de la Commission sur les brevets pour les inventions biotechnologiques se poursuive mais sans qu’il y ait de résolution.
Mr President, it is indeed the case that our group had made a request to the Conference of Presidents that the debate on the Commission statement on patents for biotechnological inventions should go ahead, but that there should be no resolution.
Le groupe socialiste au Parlement européen demande que le débat sur la déclaration de la Commission sur les brevets pour les inventions biotechnologiques ne se termine pas par une résolution, contrairement à ce qui avait été préalablement approuvé par la Conférence des présidents.
The Socialist Group in the European Parliament requests that the debate on the Commission Statement on patents for biotechnological inventions not be concluded with a resolution, contrary to what was originally approved by the Conference of Presidents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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