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“sur les bases légales” in English

9 examples
Depuis cet été, nous avons une décision sur les bases légales.
Since the summer, we have had a decision on legal bases.
S'agissant de l'accord sur les bases légales, il faut encore voir maintenant quelle sera sa portée.
It still remains to be seen how far the agreement on legal bases will take us.
Le projet de budget de l'exercice 2000 a été préparé conformément à l'accord de 1998 sur les bases légales.
The budget proposal for 2000 has been prepared in full application of the 1998 agreement on the legal bases.
À la suite de l'arrêt sur les bases légales que la Cour européenne de justice a rendu en mai, la Commission a cependant été contrainte d'abandonner la procédure.
However, because of the judgment on the legal bases from the European Court of Justice in May, the Commission was forced to suspend the procedure.
Comme les collègues le savent, la commission constitutionnelle a parfois réalisé, sur les bases légales de certains de nos rapports, des études approfondies qui n'ont pas été considérées comme telles par la Cour de Luxembourg.
As all honourable Members know, this committee has, on various occasions, produced in-depth studies on the legal basis of our reports, which have not been considered to be such by the European Court of Justice in Luxembourg.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0296/98) de M. Christodoulou, au nom de la commission des budgets, sur la proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les bases légales et l'exécution du budget.
The next item is the report (A4-0296/98) by Mr Christodoulou, on behalf of the Committee on Budgets, on the proposal for an interinstitutional agreement between the European Parliament, Council and Commission on legal bases and implementation of the budget.
Monsieur le Président, le projet d'accord sur les bases légales auquel les institutions sont parvenues le 17 juillet 1998 constitue un résultat remarquable. Et ce n'est pas seulement parce qu'il s'agit du premier accord depuis la déclaration commune de 1982, qui s'était révélée inexploitable.
Mr President, the draft agreement on legal bases which the institutions reached on 17 July 1998 is a remarkable achievement, and not merely because it is the first agreement since the 1982 Joint Declaration, which turned out to be unworkable.
L'interprétation de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur les bases légales des programmes de démocratie et des droits de l'homme a causé des remous dans la population, parce que ces programmes, justement, sont exécutés par de nombreuses ONG et sont efficaces à la base.
The interpretation of the Court judgment on the legal bases of programmes on democracy and human rights caused quite a stir amongst the general public, because it is these programmes which are carried out by numerous NGOs and which are effective at grass roots level.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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