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“sur les aspects civils” in English

10 examples
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (
Si nous ne nous concentrons que sur les aspects civils de la gestion de crise, nous faisons fausse route.
If we only focus on the civilian aspects of crisis management, we are cheating ourselves.
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction (motions for resolutions tabled): see Minutes
J’ignore pourquoi cet accord n’a pas été lié à la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de La Haye.
For me, it is a mystery why this agreement has not been linked to the international Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
Il est important de savoir ce que la Présidence suédoise du Conseil et la Commission ont entrepris depuis cette date car des promesses ont été faites notamment sur les aspects civils de la gestion des crises.
It is important to know what the Swedish Presidency of the Council and the Commission have done since then as promises were made, especially regarding the civil aspects of crisis management.
La semaine prochaine, je me rends à la conférence de La Haye, où la commission spéciale se réunira pour passer en revue les effets pratiques de la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Next week, I will be travelling to the Hague conference, where the special commission will meet to review the practical operation of the Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
En ce qui concerne le dernier point, je remarque que la Belgique est le seul État membre qui doit encore ratifier la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements d'enfants, et je voudrais insister pour qu'elle s'exécute immédiatement.
On this latter point, I note that Belgium is the only Member State still to ratify the Hague Convention of 1980 on the civil aspects of child abduction and I would urge it to do so immediately.
Le projet de convention, objet des discussions des groupes de travail, prévoit que les autorités compétentes décideront en matière d'autorité parentale, conformément à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils des enlèvements d'enfants internationaux.
Subject to the working party's discussions, the draft convention provides that the competent authorities shall rule on the exercise of parental authority in conformity with the Hague Convention of 1980 on the civil aspects of international child abduction.
Concernant les cas qui dépassent les frontières de la Communauté, la Commission soutient également la ratification, ou l'application correcte, de la convention de La Haye 1980 sur les aspects civils des rapts parentaux internationaux, instrument particulièrement précieux.
As far as cases that transcend the borders of the Community are concerned, the Commission also supports the ratification, or the correct application, of the 1980 Hague Convention on the civil aspects of international child abduction, which is indeed a very valuable instrument.
Definition Synonyms Nuances

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