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“sur les aides publiques” in English

12 examples
Cela a été le cas dans les orientations communautaires sur les aides publiques au transport maritime.
This was the case in the Community guidelines on state aid to maritime transport.
Monsieur le Commissaire a mentionné l'accord de l'OCDE et la mise à jour de la directive sur les aides publiques.
The Commissioner has mentioned the OECD agreement and the renewal of the next directive on state aid.
J'ai, dans le cadre de mes attributions précédentes, eu le privilège de réviser les règles sur les aides publiques.
In my former portfolio, I had the privilege to review State aid rules.
Les négociations sur les aides publiques se sont avérées beaucoup plus difficiles que la discussion sur la proposition d'aujourd'hui.
Negotiations on state subsidies have proved far more complicated than the proposal which we are discussing here today.
Mais est-ce la faute de Peugeot? La Commission devrait peut-être se voir interdire de statuer sur les aides publiques et de réguler à l’excès le secteur industriel pendant sept ans?
Perhaps instead the Commission should be banned for seven years from pronouncing on state aid and from over-regulating the business sector.
Premièrement, la Commission européenne et l'autorité de contrôle respective du pays associé jouent un rôle essentiel pour garantir le respect des dispositions sur les aides publiques de l'Accord européen.
First, the EC Commission and the respective monitoring authority in the Associated Country are the central players in ensuring respect of the state aid provisions of the implementing rules in the Europe Agreement.
Nous souhaitons donc, d'une part, que les aides distribuées depuis Bruxelles soient supprimées, car elles sont trop aveugles, d'autre part, que le jugement sur les aides publiques nationales soit un peu plus tempéré par la considération de la mission de cohésion.
What we want to see, then, is first the discontinuation of the distribution of aid from Brussels, because it is too short-sighted, and secondly judgements on the aid provided by national governments which are rather more tempered by consideration for the need for cohesion.
Nous n'allons pas entrer ici dans un débat sur les aides publiques et leurs effets sur la concurrence, mais s'il existe des aides publiques dignes d'être considérées comme compatibles avec les objectifs du Traité, ce sont bien les aides destinées à encourager l'emploi.
We are not going to get into a debate here on public aid and its effects on competition, but, if there is any public aid worthy of being seen as compatible with the objectives of the Treaty, then that is the aid aimed at promoting employment.
Dans un rapport récent sur les aides publiques en Estonie, nous lisons que la loi estonienne sur la concurrence, qui est entrée en vigueur en octobre 1998, définit de meilleures conditions pour la coordination des aides publiques et la collecte des informations y afférentes.
In a recent report on Estonian state aid we read that the Estonian competition act, applicable from October 1998, provides better conditions for monitoring state aid and collecting related data.
L'actuelle Commission fait montre d'une rigueur à géométrie variable: tatillonne, par la volonté de M. Van Miert, sur les aides publiques et les soupçons de distorsion de concurrence, elle se montre plus que réservée, sinon muette, lorsqu'il s'agit de mettre en cause certains États membres.
The current Commission demonstrates varying levels of rigour: at the will of Mr Van Miert, it niggles over public aid and suspicions of distortion of competition, but it is more than reserved, if not silent, when it comes to implicating certain Member States.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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