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“sur les actions envisageables” in English

4 examples
J'ai voté en faveur de ce rapport sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
I voted for this report on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
par écrit. - Le rapport Wallis fixe des objectifs ambitieux sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The Wallis report sets ambitious objectives in respect of conceivable measures with a view to establishing a European contract law for consumers and businesses.
L'ordre du jour appelle le rapport de Diana Wallis, au nom de la commission des affaires juridiques, sur les actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises.
The next item is the report by Mrs Wallis, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on policy options for progress towards a European contract law for consumers and businesses.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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