Après la première lecture en octobre 2010, les négociations portant sur les "actes délégués" sont complètement gelées.
As it turned out after the first reading in October 2010, negotiations on the 'delegated acts' are completely blocked.
Il est apparu, après la première lecture en octobre 2010, que les négociations sur les "actes délégués" sont complètement bloquées.
As it turned out after the first reading in October 2010, negotiations on the 'delegated acts' are completely blocked.
L'enjeu du débat sur l'instrument de financement de la coopération au développement ne se limite toutefois pas à des considérations sur les actes délégués.
More is at stake in the discussion on the financing instrument for development cooperation, however, than just the matter of delegated acts.
Je n'aimerais pas que ce rapport qui, aujourd'hui, semble bien accueilli, finisse bloqué parce que la Commission et le Parlement ne sont pas d'accord sur les actes délégués.
I would not like this report, which today appears to be generally well received, to end up being blocked because the Commission and Parliament do not agree on delegated acts.
C'est la raison pour laquelle je pense que l'article 28 sur les actes délégués constitue un bon compromis qui sera de toute façon abordé à nouveau avec le Conseil en deuxième lecture, afin de trouver un accord définitif.
For this reason, I believe that Article 28 on delegated acts is a good compromise that will, in any case, be debated again with the Council at second reading, in order to find a final agreement.
Je voudrais dire à la Commission que je salue la coopération constructive qui a permis au Parlement d'être consulté sur ses programmes annuels, et que je soutiens les amendements supplémentaires d'aujourd'hui sur les actes délégués.
To the Commission, I welcome the structured cooperation which has allowed Parliament to be consulted on your annual programmes, and I support the further amendments today on delegated acts.
Il ne progresse pas parce que, alors même que le Parlement a achevé sa partie de la procédure de codécision sur le dossier de la réinstallation dès le mois de mai, le Conseil a refusé de faire sa part en raison de ce fameux désaccord sur les actes délégués.
It is not moving forward because in May, Parliament had already done its part of the codecision procedure on the resettlement case, but because of the famous dispute over delegated acts, the Council refused to do its bit.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.