Il apportera une importante valeur ajoutée à la directive sur le transfert d'entreprises.
It will constitute substantial value added to the transfer of undertakings directive.
Toute entité privée qui se comporterait de la même manière se trouverait en situation de violation de la législation européenne sur l’information et la consultation, sur les licenciements collectifs et sur le transfert d’entreprises.
Any private entity behaving in the way that the Commission has would find itself in breach of EU laws on information and consultation, collective redundancies and transfer of undertakings.
Monsieur le Président, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a, sur sa propre initiative, élaboré un rapport sur la restructuration industrielle et sur le transfert d'entreprises industrielles au sein de l'Union européenne et de l'Union européenne vers des pays tiers.
Mr President, the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy has drawn up an own-initiative report on industrial restructuring and the international relocation of enterprises within the EU and from the EU to third countries.