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“sur le traitement fiscal” in English

6 examples
Par conséquent, en 1993, la Commission a adopté une recommandation sur le traitement fiscal des revenus des résidents.
Therefore, in 1993 the Commission adopted a recommendation on the tax treatment of residents' income.
Au cours des discussions sur le rapport de Mme Kauppi sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, la question des impôts a été analysée en profondeur.
In the discussions concerning Mrs Kauppi's report on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations, the issue of taxes was thoroughly analysed.
L'ordre du jour appelle le rapport de Mme Kauppi, au nom de la Commission des affaires économiques et monétaires, sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières.
The next item is the report by Mrs Kauppi, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the tax treatment of losses in cross-border situations.
(PL) Monsieur le Président, alors que je prends la parole dans ce débat sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières, je voudrais souligner les points suivants.
(PL) Mr President, as I take the floor in this debate on tax treatment of losses in cross-border disputes, I should like to highlight the following issues.
Je vous présente ce soir un rapport sur le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement d'un État membre dans un autre, dans le cadre d'un transfert de résidence, ou utilisés temporairement dans un État membre autre que celui où ils sont immatriculés.
I am moving tonight a report on the tax treatment of private motor vehicles moved permanently from one Member State to another in connection with a transfer of residence or used temporarily in a Member State other than that in which they are registered.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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