Comme nous le savons, cette juridiction a déjà cassé une directive sur la publicité sur le tabac, pour cause de mauvais fondement juridique.
As we know, with regard to tobacco advertising, this court of law has previously nullified a directive on account of there being an incorrect legal basis.
Enfin, au lieu de rogner le budget, il faut l'augmenter en allouant des crédits à la recherche sur le tabac pour que la qualité de celui-ci soit améliorée...
Finally, instead of restricting the budget, it should be increased to provide resources for research on tobacco, to improve both its quality...
L'Union européenne a en effet le droit d'imposer aux États membres une interdiction de la publicité sur le tabac pour autant qu'il y ait un effet transfrontalier évident.
It is true that the European Union can impose a ban on tobacco advertising on the Member States if there is a clear cross-border effect.