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“sur le système commun” in English

5 examples
On ne peut que se réjouir du rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et sur le maintien jusqu'à fin 2015 de l'obligation de respect du taux normal minimal de 15 %.
This report on the common system of value added tax and the duration of the obligation to respect the minimum standard rate is only to be welcomed. It will fix the minimum standard rate at 15% up to the end of 2015.
Et au cours du dernier semestre, des avancées ont été faites de façon concrète : sur les réadmissions, sur les opérations communes aux frontières extérieures, sur le système commun des visas.
It has become clear that only close cooperation at European level can resolve the problems, and tangible progress has been made in the last six months on readmissions, on joint border control operations and on the joint visa system.
Monsieur le Président, le rapport Randzio-Plath sur le système commun de TVA inventé par la Commission, redonne espoir à tous ceux qui croient possible d'arrêter en Europe la marche folle de certains projets.
Mr President, the Randzio-Plath report on the common VAT system invented by the Commission gives hope to all those who think that the madness of certain projects can be halted after all.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission visant à modifier la directive sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été débattue au cours des derniers mois au sein de la commission compétente du Parlement européen.
Mr President, the Commission proposal amending the directive on the common system of value added tax was discussed in detail in recent months in the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy as the committee responsible.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas ici à cette heure tardive et indue pour discuter de choses si sérieuses, mais seulement pour tenir compagnie à notre collègue Secchi dans la présentation de son rapport sur le système commun de TVA.
Mr President, this is a very late hour and a quite improper one at which to be discussing such a serious matter. But we are not just here to keep Mr Secchi company while he presents his report on the common system of value added tax.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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