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“sur le régime linguistique” in English

10 examples
Nous sommes sur le point d'avoir deux règlementations: une sur le brevet lui-même et l'autre sur le régime linguistique.
We are going to have two regulations: one about the patent itself, and the other about the language system.
Le débat sur le régime linguistique trahit davantage un sentiment politique qu'un sens des réalités, comme je l'ai déjà dit.
The discussion surrounding the language issue bears more witness to a political sentiment than to a sense of reality, as I have already stated.
Je constate que certains commissaires et que d' autres personnes ont encore quelques réticences sur le régime linguistique proposé.
As I understand it, some Commissioners, as well as people other than Commissioners, have problems with the proposed language system.
La proposition de la Commission européenne du 1er juillet 2010 repose sur le régime linguistique de l'Office européen des brevets, qui a prouvé son efficacité.
The European Commission proposal of 1 July 2010 is based on the language regime of the European Patent Office, which has proved its effectiveness.
Les points fondamentaux de ce règlement portant sur le régime linguistique, le rôle des offices nationaux et la sécurité juridique ne répondent pas aux attentes des utilisateurs.
Since the fundamental aspects of this regulation relate to the linguistic arrangements, legal certainty and the role of the national offices do not meet the expectations of users.
Laissez-moi vous rappeler que le seul débat sur le régime linguistique dure depuis près de dix ans dans l'Union européenne, et je pense donc qu'on peut difficilement parler d'empressement.
Let me remind you that the debate on the linguistic regime alone has been going on for ten years in the European Union, so I believe this is not a matter of haste.
Comme l'Honorable Parlementaire peut s'y attendre, la Commission suit avec beaucoup d'intérêt les récents développements sur le régime linguistique en Istrie, même si la question a été traitée, à juste titre, comme une question bilatérale par le gouvernement italien.
As the honourable Member would expect, the Commission has been following the recent developments on the bilingual regime in Istria with close interest, although the issue has rightly been treated as a bilateral matter by the Italian Government.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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