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“sur le règlement établissant” in English

5 examples
Parallèlement à cette unification, nous sommes également parvenus à une orientation générale sur le règlement établissant un modèle de permis de séjour uniforme pour les ressortissants des pays tiers.
Together with this unification, we have also achieved a general approach for the Regulation establishing a uniform model residence permit for third-country nationals.
Permettez-moi également de mettre en évidence l'accord du Conseil sur le règlement établissant les règles de procédure applicables au transfert de certains types de déchets vers les pays non membres de l'OCDE.
Allow me also to highlight the Council agreement on the regulation establishing the rules of procedure to be applied to the transfer of certain types of waste to non-members of the OECD.
La présidence portugaise a entamé le travail sur le règlement établissant des règles communes pour l'accès au marché international du transport de marchandises par route, et la présidence slovène a poursuivi ce travail et entamé les deux autres dossiers.
The Portuguese Presidency began work on the regulation on common rules for access to the international road haulage market, and the Slovenian Presidency continued this work and also opened the other two dossiers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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