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“sur le processus législatif” in English

19 examples
Toutefois, cette résolution n'a aucun impact sur le processus législatif.
However, this resolution has no impact on the legislative process.
La conférence a eu un effet direct sur le processus législatif en cours au Conseil.
The conference had a direct impact on the current legislative process in the Council.
Si nous continuons sur cette voie, nous risquons de jeter le discrédit sur le processus législatif.
If we continue in this vein, we risk bringing the legislative process into disrepute.
Je voudrais attirer l'attention sur le processus législatif concernant une autre question, à savoir la suppression de la demande.
I would like to draw attention to the legislative process regarding another matter, namely, the elimination of demand.
En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote de demain aura des répercussions importantes sur le processus législatif.
In conclusion, Mr President, ladies and gentlemen, tomorrow's vote will have great repercussions on the legislative process.
La mainmise du gouvernement sur le processus législatif, l’opposition, les médias, la société civile et les systèmes financiers est préoccupante.
The government’s interference in the legislative process, the opposition, the media, civil society and the financial systems is worrying.
Je voudrais remercier le rapporteur, Teresa Almeida Garrett, pour l' approche de principe qu' elle a adoptée dans sa réflexion sur le processus législatif.
I would like to thank the rapporteur, Teresa Almeida Garrett, for the principled approach which she has taken to the legislative process.
Elles se fondent sur des possibilités existantes, à savoir sur le processus législatif complet et sur la mise en uvre par le biais de la procédure de comité.
They are based on existing options, i.e. on the comprehensive legislative procedure and on implementation through comitology.
Plusieurs députés ont voté contre la directive, parce qu’ils estiment nécessaire de renforcer l’influence politique du Parlement sur le processus législatif.
A number of Members voted against the directive because they believe that Parliament’s political influence on the legislative process should be extended.
Il y a les rapports Doorn et Frassoni, l’un se concentrant sur le processus législatif et la subsidiarité, l’autre sur le contrôle de l’application du droit communautaire.
There are the Doorn and the Frassoni reports, one focusing on lawmaking and subsidiarity, the other on monitoring the application of the law.
Le Parlement peut aussi s'enorgueillir d'avoir renforcé l'influence qu'il a sur le processus législatif - comme le président de la Commission vient de le souligner une fois de plus.
Parliament can also take a little pride in the increasingly influential role it has been playing in the legislative process - as the Commission President has just emphasised once more.
Les institutions prévoient-elles de présenter une page qui informe le public sur le processus législatif d'établissement des règles de droit communautaire et sur les fonctionnaires responsables?
Do the institutions plan to provide a page providing information for the public on the Community legislative process and on the officials responsible?
Ce nouvel instrument confère donc aux citoyens européens la possibilité de peser réellement sur le processus législatif, en amenant au niveau européen une revendication ou une préoccupation portée par une volonté populaire.
This new instrument therefore gives European citizens the ability to genuinely influence the legislative process, by bringing a demand or a concern raised by the people's will to European level.
Les pays, tels que la Pologne, le Royaume-Uni et les pays Baltes, qui ne veulent pas de réglementations onéreuses et complexes doivent avoir la possibilité de conserver un certain pouvoir de contrôle sur le processus législatif, chose que ne garantit pas le Traité.
Countries which do not want costly and complex regulations, such as Poland, the United Kingdom and the Baltic States, must be allowed to retain some degree of ability to control the legislative process.
Il y a aussi un accord, bien qu'il ne soit pas très vaste, sur le processus législatif de l'Union. Les accords internationaux et les négociations et procédures d'élargissement sont mises en place pour la transmission de documents et d'informations confidentiels de la Commission.
There is also agreement, albeit not very extensive, on the EU legislative process, international agreements and the enlargement negotiations and procedures are put in place for the transmission of confidential Commission documents and information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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