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“sur le principe d'un” in English

13 examples
Un système d'information sur la mobilité géographique et professionnelle fondé sur le principe d'un guichet unique y contribuera également.
An information system on geographic and professional mobility based on the one-stop-shop principle would also contribute to this.
Ce n'est dès lors pas pour rien que la politique de développement se fonde sur le principe d'un développement humain et social durable, équitable et participatif.
Not for nothing, therefore, is development policy based on the principle of sustainable, fair, human and social development based on participation.
L'Union européenne doit introduire des règles équitables et sûres, s'appliquant à un système commun de TVA fondé sur le principe d'un lieu unique de taxation et de déduction.
The European Union must introduce fair and definite rules governing a common VAT system based on the principle of a single place of taxation and deduction.
Son principal objectif est d’obtenir qu’un nombre suffisant de gouvernements s’accordent sur le principe d’un instrument juridique international en matière de transfert d’armes.
Its main purpose is to get a sufficient number of governments to agree on the principle of an international legal instrument on arms transfers.
Très ferme sur le principe d'un complément financier de 700 millions, la Commission est, sur le fond, ouverte aux orientations qui sous-tendent plusieurs des amendements proposés.
While standing very firm on the principle of 700 million in supplementary financing, the Commission basically has an open ear for the ideas underlying several of the proposed amendments.
L'ouverture progressive de leurs marchés, fondée sur le principe d'un traitement différencié, peut contribuer aux transferts de technologie et d'expertise et à l'amélioration de leurs infrastructures.
The progressive opening up of their markets, based on the principle of differential treatment, may contribute to the transfer of technology and know-how and to an improvement in their infrastructures.
La Commission peut comprendre les contraintes internes des États et, dans ce cadre, peut se montrer plus souple sur le délai lui-même, mais pas sur le principe d'un délai ferme non assorti de conditions.
The Commission can understand the internal constraints of Member States and, in this context, can be more flexible about the time limit, but on the principle of a definite time limit without conditions attached.
Le service que nous proposons, basé sur le principe d’un contrat unique, offre tant aux utilisateurs qu’aux exploitants, la protection d’un document juridique clair qui peut être utilisé en cas de litige.
The service we are proposing, based on the principle of a single contract, offers both users and operators the protection of a clear legal document which can be used in the event of a dispute.
Elle repose sur le principe d'un même salaire minimal et de mêmes conditions minimales pour le même travail réalisé au même endroit. Elle crée de la sorte des conditions concurrentielles équitables pour les entreprises implantées sur place.
At its heart is the principle of the same minimum wage or the same minimum conditions for the same work in the same place, which enables it to establish fair competition conditions for businesses on the ground.
Nous avons soutenu le rapport lors du vote, en nous appuyant sur les considérations suivantes: nous sommes d'accord sur le principe d'un système de gestion qui permette l'intégration de la Suède et de la Finlande dans la politique commune de la pêche (PCP).
We supported the report at the vote but with the following observation on the position adopted: In principle, we welcome an administrative system which would allow the integration of Sweden and Finland into the Common Fisheries Policy (CFP).
À cet égard, notre groupe regrette vivement la position du président Jacques Chirac qui, lors de son entrevue du 25 février 1998 avec le Président du Parlement européen, avait donné son accord sur le principe d'un statut unique des parlementaires européens.
In this respect, our group much regrets the position of President Jacques Chirac who, in his interview of 25 February 1998 with the President of the European Parliament, gave his agreement in principle to a single statute for Members of the European Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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