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traité d'amsterdam groupe du parti autrement dit par l'union européenne pour laquelle besoin d'un dans le cadre politique régionale certains états pour mettre tout comme états membres de l'ue savoir si pour des raisons institutions européennes

“sur le plan légal” in English

18 examples
Sur le plan légal, elles sont contestables.
Legally, they can be called into question.
Ce qu'il nous faut, c'est un objectif absolument contraignant sur le plan légal pour OSPAR.
What we need is a completely legally binding objective for OSPAR.
L'amendement 35 ne peut être accepté car il ne peut avoir le moindre effet sur le plan légal.
Amendment No 35 cannot be accepted because legally, it cannot command any authority.
La Constitution est bien meilleure que le traité de Nice, qui assure actuellement la cohésion de l’Union sur le plan légal.
The Constitution is significantly better than the Treaty of Nice, by which the Union is at present held together in law.
La situation est douteuse sur le plan légal, mais la Commission discute avec le gouvernement américain pour tâcher d’y remédier.
The situation is of doubtful legality, but the Commission is in discussions with the American Government to try and rectify.
Il reste tant d' incertitudes sur le plan légal, moral, sur la future recevabilité des brevets provisoires déposés actuellement par milliers.
There are so many uncertainties at the legal and moral level, about the future acceptability of patents applied for, which are currently in the thousands.
Il convient de faciliter la création de nouvelles entreprises, de réduire la bureaucratie et de simplifier les conditions imposées sur le plan légal.
It should be made easier to establish new companies. We must reduce the level of bureaucracy and simplify the legal requirements.
Dans ce forum, ce doit être très clair que les résolutions des Nations unies sont contraignantes sur le plan légal pour tous les membres des Nations unies.
We must make it very clear in this forum that United Nations resolutions are legally binding on all members of the United Nations.
Sur le plan légal, on pourrait interpréter le moment exact de confirmation de ce désaccord mais, pour notre part, il a été confirmé lors de la réunion de conciliation.
There may be a legal interpretation as to when that disagreement was confirmed but, as far as we are concerned, it was confirmed at the conciliation meeting.
C'est à cause du gouvernement du Royaume-Uni qui, alors qu'on attendait de lui qu'il se lève pour prendre la défense de l'industrie écossaise du saumon, n'a rien tenté sur le plan légal.
This was the fault of the UK Government which, when people were expecting it to stand up for the Scottish salmon industry, failed to take the legal action.
Modifier le règlement 1408/71 est la bonne méthode puisque, dans ce cas-là, nous aurions quelque chose de simple et de cohérent pour donner enfin à nos assistants un statut qui ne souffre d'aucune discussion sur le plan légal.
Modifying Regulation No 1408/71 is the right thing to do because then we will have something simple and consistent and we will finally be able to give our assistants a statute which does not suffer from any legal debate.
C'est ce qui a incité le groupe de la GUE/NGL à déposer des amendements afin de rectifier la situation sur le plan légal et de faire en sorte que l'espace soit utilisé à des fins exclusivement civiles et que le projet Galileo conserve lui aussi une dimension purement civile.
That is why the GUE/NGL Group has tabled amendments to rectify the legal situation, to the effect that space may be used only for explicitly civilian purposes and that Galileo is an explicitly civilian project.
Cette dérive, tout à fait libertaire, se retrouve dans le rapport, Monsieur Casini, concernant l'adoption des mineurs. En effet, il envisage de demander aux États membres d'abolir les discriminations dont les homosexuels sont victimes sur le plan légal dans le domaine de l'adoption.
The report, Mr Casini, displays a wholly libertarian drift about the adoption of minors, for it envisages asking Member States to abolish discrimination against homosexuals in respect of legal adoption.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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