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“sur le non-respect” in English

19 examples
Mais cette concession ne doit pas nous amener à fermer les yeux sur le non-respect des critères d' adhésion.
But this discount does not mean turning a blind eye when it comes to the candidate countries.
La parole peut être accordée à un député pour attirer l'attention du Président sur le non-respect du règlement.
A Member may be allowed to draw your attention to any failure to respect Parliament's Rules of Procedure.
Ces contrôles ont fait la lumière sur le non-respect de la législation communautaire dans certains États membres.
These checks have revealed certain shortcomings in the compliance of some Member States with the Community legislation.
Vous nous avez demandé de voter sur le non-respect des délais, mais il s'agit d'une procédure qui n'est pas prévue par le règlement.
You asked for a vote on the failure to comply with the deadlines and this procedure is not provided for in the Rules of Procedure.
L’article dispose que «la parole peut être accordée à un député pour attirer l’attention du Président sur le non-respect du règlement».
The Rule stipulates that 'A Member may be allowed to speak to draw the attention of the President to any failure to respect Parliament's Rules of Procedure'.
Nous sommes déçus que certains députés tentent d'atténuer les critiques portant sur le non-respect des droits de l'homme par la Russie.
We are saddened that some Members have set their sights on watering down criticism of Russia's human rights record.
(PT) Monsieur le Président, je voudrais demander la parole sur la base de l'article 173 du règlement, qui porte sur le non-respect du règlement.
(PT) Mr President, I should like to ask for the floor pursuant to Rule 173 of the Rules of Procedure, which deals with failure to respect the Rules of Procedure.
Ce compte rendu peut être d'un grand soutien pour les parlements nationaux : ils sont les premiers à interpeller les gouvernements sur le non-respect des obligations européennes.
Such a report can be hugely beneficial to national parliaments: they can be the first ones to point out the governments' non-compliance with European obligations.
Ces erreurs portent principalement sur le non-respect des conditions d'éligibilité, sur les problèmes de surdéclaration et de justification insuffisante, ainsi que sur des erreurs de calcul.
They mainly comprise non-compliance with eligibility rules, overclaims, insufficient justification and calculation errors.
Enfin, de nombreuses plaintes émanant d'ONG et d'autres instances ou organisations portent sur le non-respect de l'article 5 relatif aux soins et à l'hébergement des animaux d'une manière générale.
Finally, many complaints from NGOs and other bodies and organisations relate to breaches of Article 5 on the general care and accommodation of animals.
L'avis de la commission des pétitions a pour but de mettre en lumière les aspirations exprimées par les Européens qui saisissent le Parlement sur le non-respect d'un droit octroyé par l'Union européenne.
The opinion of the Committee on Petitions is intended to bring to light the aspirations expressed by the Europeans who refer their cases to Parliament in matters of non-observance of rights granted by the European Union.
rapporteur. - Madame la Présidente, puisque vous avez décrété que nous n'avions pas le temps d'attirer l'attention sur le non-respect du règlement, je vais poursuivre au sujet de la directive-cadre sur les déchets.
rapporteur. - Madam President, following your ruling that there is no time for points of order, I will continue with my speech on the Waste Framework Directive.
(EN) Monsieur le Président, j'interviens pour une motion de procédure en vertu de l'article 166 pour attirer l'attention du Président sur le non-respect du règlement du Parlement, plus spécifiquement en ce qui concerne l'heure des questions d'hier.
Mr President, I rise under Rule 166, on a point of order, to draw the attention of the President to a failure to respect Parliament's Rules of Procedure, specifically in relation to Question Time yesterday.
Même si nous savons que les discussions et les négociations sur le non-respect des accords commerciaux et de l'accord sur l'acier de la part des Russes seront très difficiles pour l'Union européenne. On ne peut combattre le terrorisme par la violence militaire contre tout un peuple.
Even though we acknowledge that the debate and negotiations on Russian non-compliance with trade agreements and the steel agreement will then become extremely difficult for the European Union, terrorism cannot, and must not, be waged against an entire population using military might.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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