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“sur le fondement juridique” in English

8 examples
Je ne partage pas ses vues sur le fondement juridique.
I do not share his views on the legal basis.
Elle s’est interrogée sur le fondement juridique de ce règlement.
She asked about the legal basis of this regulation.
Pour cette raison, mon groupe a à nouveau déposé l'amendement 138 qui stipule qu'en cas de contestation sur le fondement juridique, la commission juridique doit être consultée, et pas informée.
My group has therefore retabled Amendment No 138 to the effect that in the event of disagreement over the legal basis, the Legal Affairs Committee must be consulted, not informed.
Et voici ma question complémentaire: j'ai reçu il y a peu une directive concernant le respect des droits de l'homme basé sur le fondement juridique que constitue l'article 130 W, c'est-à-dire, l'aide au développement.
My supplementary question is this: I recently received a directive about respect for human rights under the legal basis of article 130w, that is, development aid.
À mon avis, la proposition de résolution, tant par sa systématique que par son analyse globale, ses considérations sur le fondement juridique et, surtout, la stratégie proposée dans le texte, définit parfaitement la réalité du résultat du Conseil européen d'Amsterdam.
The motion for a resolution, through its methodology, and through its overall evaluation, its reflections on the legal bases and, above all, its proposals for a future strategy, clearly identifies, in my view, what the outcome of the European Council's meeting in Amsterdam represents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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