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“sur le droit primaire” in English

4 examples
On appelle cela le droit primaire et les institutions de l'UE ne peuvent pas prendre des décisions qui ne se fondent pas sur le droit primaire.
This is called primary law and the EU institutions are not permitted to take decisions which are not based on primary law.
Il n'existe pas plus d'acquis communautaire que celui qui se trouve dans le droit primaire, scellé dans les Traités, et dans le droit dérivé, qui doit se baser sur le droit primaire.
By definition, the acquis is to be found exclusively in the primary legislation agreed in the treaties, and in secondary legislation which must be based on primary legislation.
Si un quart des membres de la commission des pétitions pense qu'un texte est recevable, il sera instruit, car il n'est pas question pour nous de restreindre un droit essentiel, un droit qui est tout de même fondé sur le droit primaire.
If a quarter of the members of the Committee on Petitions regards a text as admissible, it will be considered, as there is no question of our restricting a vital right, a right which is, in any case, based on primary law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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