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après avoir pour avoir tenir compte vote aura lieu autres pays par le biais membres de l'union d'un accord pour des raisons même si peuvent être pour la première fois tous les pays politique commune accord avec

“sur le droit pénal” in English

14 examples
Toute autre mesure aurait quelque peu empiété sur le droit pénal national des États membres.
Anything else would also, to some extent, have disrupted national criminal law in the legal systems of the Member States.
L'ordre du jour appelle en discussion commune sur le droit pénal et pénitentiaire les rapports suivants:
The next item is the joint debate on the following reports on criminal matters and sentences:
On en arriverait ainsi, de proche en proche, à nier un principe fondamental du Traité : la compétence nationale sur le droit pénal.
We will eventually reach a situation where we are disregarding a fundamental principle of the Treaty, namely national competence in the area of criminal law.
On est loin des dérives sur le "droit pénal communautaire", le "procureur général communautaire" ou la police communautaire, avec l' OLAF.
This is a long way from offshoots such as the "Community criminal code" , the "European Public Prosecutor" or a European police force, with OLAF.
Le Conseil a ensuite chargé, le 24 février 2005, son groupe de travail sur le droit pénal de poursuivre les discussions sur la proposition.
Subsequently, on 24 February 2005, the Council instructed its working party on substantive criminal law to continue the discussions on the proposal.
En effet, cette initiative se penche principalement sur le droit pénal et n' inclut pas des sujets comme la prévention, la santé, la protection du patrimoine culturel, etc.
This is because it focuses solely on criminal law and disregards questions of prevention, health, protection of cultural heritage and so forth.
Il s'agit d'une synthèse des réponses des États membres au questionnaire sur le droit pénal, administratif, procédural et sur les droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme.
This is a synthesis of the replies from the Member States to the questionnaire on criminal law, administrative law, procedural law and fundamental rights in the fight against terrorism.
(PL) Monsieur le Président, la directive sur les mesures pénales destinées à protéger la propriété intellectuelle modifie la position adoptée jusqu'à présent par la Commission sur le droit pénal.
(PL) Mr President, the directive on criminal measures to be applied in order to protect intellectual property represents a change to the Commission's stance to date on criminal law.
Cette proposition est fondée sur le droit pénal; or certains des délits que cette proposition est destinée à couvrir sont des questions civiles, il y a donc défaut d'utilisation de l'article 81 TFUE.
This proposal has a criminal law basis; however, some of the offences that this proposal intends to cover are civil law matters, yet there is an absence of the use of Article 81 of the TFEU.
Je ne partage pas non plus l'option du rapport Di Lello Finuoli qui invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement.
Furthermore, I do not support the option advocated in the report by Mr Di Lello Finuoli, when he urges the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft Directive on the protection of the environment is adopted.
Il convient de rappeler également les rapports des États membres sur les dispositions juridique nationales de lutte antifraude et enfin la remarquable étude d'un corpus juris sur le droit pénal et la procédure pénale, préparée à l'initiative du Parlement.
I would remind the House of the reports by the Member States on national legislation to combat fraud, and also of the notable study of a corpus juris on criminal law and criminal law procedures, which was produced at Parliament's initiative.
S'il fallait citer les matières qui ne font pas aujourd'hui l'objet d'une attention spécifique suffisante dans le cadre d'une culture des droits, ce seraient les politiques du troisième pilier, à savoir celles qui portent sur le droit pénal et les procédures pénales.
If one were to name issues that nowadays lack specific attention from the point of view of a culture of rights, it would be issues under the third pillar - that of criminal law and criminal procedure.
Sur ces points, comme sur d'autres, les effets sur le droit pénal, le sens des orientations de la Commission, la nécessité de futures harmonisations, chacun a reconnu la nécessité d'une clarification, et vous avez fait une déclaration dans ce sens, Monsieur le Commissaire.
Everyone has acknowledged the need for clarification of these points, and of others, such as the effects on criminal law, the direction taken by the Commission's guidelines and the need for future harmonisation, and you have made a statement to that effect, Commissioner.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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