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“sur le droit européen” in English

16 examples
La Croatie a déjà entamé un travail intensif afin d’aligner sa législation sur le droit européen.
Croatia has already started to work intensively in order to align its legislation with European law.
Le droit communautaire, l'acquis communautaire, l'unité européenne reposent sur le droit européen.
Community law, the 'acquis communautaire' and European unity are based upon European law.
Ma deuxième remarque concerne les conséquences durables de la Charte des droits fondamentaux sur le droit européen.
My second point concerns the lasting impact of the Charter of Fundamental Rights on European law.
Nous devons renforcer les règles basées sur le droit européen, sur nos valeurs et sur les engagements internationaux.
We need to strengthen the rules based on European law, on our values and on international commitments.
Pourtant, l'entreprise lettonne s'était fondée sur le droit européen pour justifier son opposition à la demande syndicale.
However, the Latvian company relied on European law as justification for opposing the trade unions' demands.
La Commission a adopté sa communication sur le droit européen des contrats afin de recevoir une réponse à cette question fondamentale.
It was in order to get a reply to this fundamental question that the Commission adopted its communication on European contract law.
Je suis convaincu que les partis européens rempliront bien mieux leur rôle s'ils disposent d'un statut politique et juridique uniforme, fondé sur le droit européen.
I think that they can fulfil their role much better if they enjoy a uniform political and legal status based on European law.
- L’ordre du jour appelle la question orale (O-0074/2006 - B6-0326/2006) posée à la Commission par M. Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit européen des contrats.
– The next item is the oral question by Giuseppe Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs, to the Commission, on European contract law (O-0074/2006 – B6-0326/2006).
En outre, la Commission se réjouit grandement de ce rapport en tant que réponse du Parlement au processus de consultation de la Commission, lancé par la communication sur le droit européen des contrats.
The Commission also very much welcomes the report as Parliament's response to the Commission's consultation process, launched by the communication on European contract law.
- L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0055/2006) de M. Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis: la voie à suivre (2005/2022(INI)).
The next item is the report by Klaus-Heiner Lehne, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (2005/2022(INI)) (A6-0055/2006).
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques - B6-0386/2007).
The next item is the debate on the oral question to the Commission on a common frame of reference for European contract law by Mr Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs - B6-0386/2007).
(PL) Le prochain sujet est le débat sur la question orale à la Commission posée par M. Lehne au nom de la commission des affaires juridiques, sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (O-0072 - B6-0456/2008).
The next item is the debate on the oral question to the Commission by Mr Lehne, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the common frame of reference for European contract law - B6-0456/2008).
L'objectif est donc bien d'aligner sur le droit européen - comme le rapporteur précédent l'a rappelé - les accords bilatéraux existants, relatifs aux services aériens, qui avaient été conclus jusque-là entre l'Union européenne et le Viêt Nam.
The aim is therefore - as the previous rapporteur has already said - to bring into line with European legislation the existing bilateral agreements on air services that have been concluded up to now between the European Union and Vietnam.
par écrit. - (DE) Cet accord a permis d'aligner sur le droit européen les clauses de désignation des accords bilatéraux précédents relatifs aux services aériens, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en 2002.
in writing. - (DE) The Agreement brought the designation clauses of the previous bilateral air services agreements into line with EU law in accordance with the ruling of the European Court of Justice in 2002.
Le principe de la supériorité du droit national sur le droit européen est absent, et on a entendu à plusieurs reprises, plusieurs orateurs nous expliquer que tout cela passait sous la coupe, sous l’arbitrage de la Cour européenne de justice dont on connaît déjà la jurisprudence.
The principle of national law taking precedence over European law is missing, and we heard several speakers explain to us on several occasions that this entire matter was passing under the control, under the arbitration, of the European Court of Justice, in whose case law we are already well versed.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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