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“sur le droit d'accès” in English

7 examples
L'article 255 du traité CE porte bien, en effet, sur le droit d'accès des citoyens aux documents.
Article 255 of the EC Treaty concerns citizens' access to documents.
Jusqu'à présent, aucune décision n'a été prise concernant les exceptions sur le droit d'accès que la Commission devrait proposer.
So far, no decision has been taken on the exceptions to the right of access the Commission should propose.
Cet accord porte sur le droit d'accès de 70 navires européens aux eaux comoriennes en échange d'une contrepartie financière de quelque 600 000 euros par an.
It is an agreement concerning 70 European boats' right of access to Comorian waters in exchange for a financial contribution of around EUR 600 000 per year.
Ce rapport invite la Commission à soumettre une proposition législative sur le droit d’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
This report calls on the Commission to create a legislative proposal on the right of access to European Parliament, Council and Commission documents.
Ce texte représente un grand pas en avant pour ce qui est de l'application du principe n° 10 de la déclaration de Rio et de la poursuite du processus d'ouverture lancé par la directive 90/313/CEE du Conseil, sur le droit d'accès à l'information environnementale.
This convention is a major step forwards in terms of implementing Principle 10 of the Rio Declaration and continuing the process of openness initiated by Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment.
À cet effet, il est donc important que nous indiquions ce que nous attendons, politiquement parlant, de la Commission, dans la proposition sur la transparence que celle-ci doit présenter au titre de l'article 191a du traité d'Amsterdam sur le droit d'accès aux documents.
At this stage, it is therefore important for us to signal politically what we expect from the Commission in the proposal on openness which the Commission should put forward supported by Article 191a of the Amsterdam Treaty regarding the right of access to documents.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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