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“sur le droit coutumier” in English

5 examples
L'Organisation maritime internationale (OMI) a progressivement mis en place des règlements plus clairs basés, entre autres, sur le droit coutumier.
Gradually, the International Maritime Organisation (IMO) has established clearer regulations based, among other things, on customary law.
Par exemple, les systèmes irlandais et britannique sont fondés sur le droit coutumier alors que ceux de nombreux autres pays de l'Union européenne sont basés sur le droit civil.
For example, Ireland and Britain have common law systems in operation, but many other European Union states have a civil law structure.
Au Royaume-Uni, notre système juridique basé sur le droit coutumier est très différent en pratique, en termes de jurisprudence et de processus du système de nos voisins du continent.
In the United Kingdom, our common-law-based legal system is quite different in practice, precedent and processes to the system in our continental neighbours.
Le concept même de cette proposition est étranger à de nombreux systèmes judiciaires des États membres, en particulier ceux qui disposent d'un système judiciaire basé sur le droit coutumier.
The very concept of this proposal is alien to many judicial systems within Member States, especially those who have a legal system based on common law.
Ceux d'entre nous qui viennent de pays qui, par tradition, reposent sur le droit coutumier, jugent essentiels nos droits à un procès devant jury, à la présomption d'innocence avant d'être reconnu coupable et à la liberté individuelle.
Those of us who come from countries with a custom of common law believe our rights to trial by jury, the presumption of innocence before guilt and habeas corpus to be absolutely essential.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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