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“sur le consentement” in English

11 examples
De même, nous refusons de retirer notre proposition sur le consentement tacite.
Neither do we agree on removing our proposal on tacit consent.
Quant au point soulevé par M. Matsakis sur le "consentement présumé", sa résolution revient aux États membres.
As for the point raised by Mr Matsakis about 'presumed consent', this is a matter for the Member States.
La coopération entre États membres est le fondement de cette Union; toutefois, cette coopération a toujours été basée sur le consentement mutuel.
Cooperation between Member States is the foundation of this Union; however, that cooperation has always been based on mutual consent.
Cet accord offre la meilleure perspective, au cours d'une génération, peut-être au cours d'une vie, d'assurer un partenariat, comme on l'a déjà souligné, basé sur le consentement, l'égalité et le respect mutuel.
This deal offers the best prospect in a generation, perhaps in a lifetime, to secure a partnership, as has been remarked, based on consent, equality and mutual respect.
L'adoption du règlement MEDA par le Conseil "Affaires générales» au mois de juillet dernier, sur le consentement du Parlement, a marqué un pas important dans la voie du développement d'un partenariat euro-méditerranéen.
The adoption of the MEDA Regulation by the General Affairs Council last July, following Parliament's assent, was an important step in developing the Euro-Mediterranean partnership.
Les services de la Commission se sont réunis avec les représentants des pétitionnaires. Leurs discussions se sont principalement centrées sur le consentement de patients informés et ces représentants nous ont fait quelques suggestions utiles.
The Commission services had a meeting with the representatives of the petitioners, in particular concerning informed patient consent and we received a number of useful suggestions.
Les États membres, de nombreux États membres seront contents s'ils peuvent régler cette question à leur façon, revenir à leurs propres règles, sans devoir compter sur le consentement du Parlement européen et sans la supervision des institutions européennes.
Member States, many Member States will be happy if they can regulate this in their own way, back home with their own rules, without the consent of the European Parliament and without the supervision of European institutions.
J'ai voté pour cette résolution législative sur le consentement du Parlement européen au projet de décision du Conseil, sur la base de laquelle il y aura un protocole supplémentaire à l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Ukraine.
I voted in favour of this legislative resolution on the consent of the European Parliament to the draft Council decision, on the basis of which there will be a supplementary protocol to the EU-Ukraine Partnership and Cooperation Agreement.
Le Parlement européen doit rester vigilant sur les points sensibles de l'accord, notamment sur le consentement générique qui ne peut être suspendu que par la partie américaine pour des cas précis, sur la non ingérence des États-Unis dans les contrôles internationaux mis en place.
The European Parliament should remain vigilant concerning the sensitive points of the agreement, in particular the generic consent which may only be suspended by the Americans in specific cases, or the non-interference by the United States in international monitoring arrangements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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