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“sur le conseil d'entreprise” in English

5 examples
Les dispositions sur le conseil d'entreprise européen ne s'appliquent qu'aux groupements transnationaux ; cependant, on assiste souvent à des restructurations au niveau national.
The regulations on European works councils apply only to mergers of businesses across national boundaries, but restructuring often takes place at a national level.
C'est sur cette base que notre groupe a apporté une contribution importante, au sein de ce Parlement, à la directive sur le conseil d'entreprise européen, adoptée à la quasi unanimité.
It was on this basis that our group made an important contribution here in Parliament in 1994 to the directive on European works councils, which was adopted almost unanimously.
Il est effrayant de constater que le Conseil semble être frappé de paralysie lorsqu'il s'agit de cette directive, de la participation du travailleur au statut de l'entreprise et de la Commission dans le cadre de la révision de la directive sur le conseil d'entreprise.
It is absolutely dreadful that the Council now seems to be paralysed when it comes to this directive, to the worker involvement in the company statute and indeed the Commission in relation to a revision of the Works Council Directive.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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