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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“sur le chiffre d'affaires” in English

18 examples
Nous ne sommes en effet compétents que pour les taxes sur le chiffre d'affaires et même dans ce domaine-là, nos prérogatives sont restreintes.
After all, we only have competences in the area of turnover taxes and even there they are very limited.
Il vient d' abolir l' impôt sur le chiffre d' affaires boursier et de doubler le plafond exonéré d' impôts pour les participations des travailleurs.
Stamp duty on stock-exchange transactions has therefore been abolished with immediate effect and the tax allowance on employee share ownership has been doubled.
Comme vous le savez, en l'état actuel du processus de rapprochement des taxes sur le chiffre d'affaires, la législation communautaire prévoit un minimum de 15 % pour le taux normal de la TVA.
As you know, current Community legislation on harmonising VAT rates provides for a minimum standard rate of 15 %.
À cet égard, je voudrais évoquer la question des délocalisations de grandes entreprises, qui ont un impact significatif sur le chiffre d'affaires et l'emploi des PME, attendu que nombre de celles-ci sont sous-traitantes des premières.
I should like at this point to refer to the question of relocations of large enterprises, which have a significant impact on turnover and employment in small- and medium-sized enterprises, given that many of them act as sub-contractors.
Sous la présidence autrichienne du Conseil, nous nous sommes entretenus en février avec des fiscalistes, à Vienne, au sujet des moyens de contrôle de la fraude à l’impôt sur le chiffre d’affaires, comme l’introduction de régimes fiscaux différents et l’amélioration du régime existant.
Under Austria’s Council Presidency, we held discussions with tax experts in Vienna in February on ways of bringing turnover-tax fraud under control, such as introducing different tax systems and improving the existing system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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