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“sur le caractère adéquat” in English

7 examples
Bien entendu, les États-Unis doivent encore fournir les éléments dont a besoin la Commission pour prendre une telle décision sur le caractère adéquat.
Of course the United States still must provide the elements needed for the Commission to make such an adequacy finding.
Une décision sur le caractère adéquat ne sera toutefois possible que si les États-Unis sont disposés à améliorer leurs engagements de manière significative.
An adequacy decision will only be possible, however, if the United States is ready to improve significantly its undertakings.
En outre, en ce qui concerne une suggestion faite par Mme Paciotti, la possibilité d'utiliser l'article 25, paragraphe 6, à savoir la décision sur le caractère adéquat, est bien entendu envisageable.
In addition to these points, with respect to a suggestion made by Mrs Paciotti, the possibility of using 25(6), i.e. a finding of adequacy, is of course available.
Puisqu'elle entre dans le cadre de la procédure de comitologie, une décision sur le caractère adéquat motivée par l'article 25, paragraphe 6, passe toujours par le Parlement avant d'être finalisée. C'est également ce qu'a expliqué M. Patten.
As a comitology decision, an adequacy finding under Article 25(6) is always brought to Parliament before being finalised, as was also explained by Mr Patten.
Je me dois d'être franc avec cette Assemblée et de dire que je ne suis pas sûr que nous soyons en mesure de garantir des améliorations significatives et nécessaires permettant à la Commission de parvenir à une conclusion sur le caractère adéquat.
I must be frank with the House and say that I am not confident that we shall be able to secure the necessary significant improvements in order for the Commission to be able to make an adequacy finding.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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