À ce titre, je dois mentionner le travail sur le Cadre commun de référence en matière de droit des contrats.
In that respect, I must of course refer to the work on the common frame of reference to do with contract law.
M. le Président, je suis d'accord avec les observations de M. Toubon. Selon celles-ci, le travail du groupe académique sur le Cadre commun de référence est clairement très appréciable et très sérieux.
on behalf of the PSE Group. - (ES) Mr President, I agree with Mr Toubon's observations, namely that the work of the academic group on the Common Frame of Reference is clearly very valuable and serious work.
L'ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques - B6-0386/2007).
The next item is the debate on the oral question to the Commission on a common frame of reference for European contract law by Mr Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs - B6-0386/2007).
(PL) Le prochain sujet est le débat sur la question orale à la Commission posée par M. Lehne au nom de la commission des affaires juridiques, sur le cadre commun de référence sur le droit européen des contrats (O-0072 - B6-0456/2008).
The next item is the debate on the oral question to the Commission by Mr Lehne, on behalf of the Committee on Legal Affairs, on the common frame of reference for European contract law - B6-0456/2008).
Le premier concerne les discussions sur le cadre commun de référence en matière de droit européen des contrats et le second concerne l’extension des procédures de normalisation au secteur des services, y compris les services faisant l’objet de préférences collectives, tels que le logement social.
The first concerns discussions about the common framework of reference in relation to European contract law and the second concerns the extension of standardisation procedures in the services sector, including services that are given collective preferences, such as social housing.