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“sur la recevabilité” in English

17 examples
Mais je réserve mon avis sur la recevabilité de cet amendement.
Nonetheless, I wish at this stage to reserve judgement on the admissibility of this amendment.
D'après l'ordre du jour, j'ai le dernier mot sur la recevabilité.
According to the Rules of Procedure I have the final decision on admissibility.
Monsieur le Président, je m'interroge sur la recevabilité de notre propre amendement.
Mr President, I am wondering whether our own amendment is admissible.
Monsieur le Président, vous n'avez pas répondu à ma question sur la recevabilité au regard des répartitions de compétences.
Mr President, you have not answered my question on admissibility in relation to the distribution of responsibilities.
Ainsi, les décisions sur la recevabilité des initiatives proposées seraient prises à égalité par des représentants des électeurs et par l'exécutif.
In this way, decisions on the admissibility of proposed initiatives would lie equally in the hands of the representatives of the electorate, and not only of the executive.
Je dois m’excuser parce que je croyais alors qu’un autre collègue soulèverait ce point, et j’attendais une décision de votre part sur la recevabilité de ce paragraphe.
I have to apologise because I believed that another colleague would raise this at the time and I expected a ruling on the admissibility of that paragraph from you.
Nous avons pour objectif de trancher sur la recevabilité d'une plainte dans un délai d'un mois et de clore une affaire pour laquelle il y a enquête dans un délai d'un an.
Our goal is to decide on the admissibility of a complaint within one month and to close a case in which an inquiry has been launched within one year.
Je vous renvoie à ce sujet à l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens qui s'interroge sur la recevabilité des amendements introduits par le rapporteur.
I refer to the opinion of the Legal Affairs Committee which says that the amendments tabled by the rapporteur concerning the substance are inadmissible.
Monsieur Lannoye, votre demande m'est, en effet, parvenue hier soir, à 22 heures et je dois vous dire que, pour le moment, j'ai des doutes sur la recevabilité de cette demande.
Mr Lannoye, I did indeed receive your request yesterday at 10 p.m. I have to tell you that, at the present time, I have some doubts as to the admissibility of this request.
Je crois qu'une erreur de traduction d'un texte a dû se glisser ou qu'il s'agit d'une grave erreur politique, c'est pourquoi je vous demande, Madame la Présidente, de vous prononcer sur la recevabilité de ce paragraphe.
I feel that there must either be a translation error in some texts, or a very serious political misjudgement, and for those reasons I ask you, Madam President, to decide on the admissibility of that paragraph.
Pour cette raison, je propose que le vote sur la recevabilité de ces amendements ait lieu à la fin, puisque la présidence disposera à ce moment-là des éléments dont elle a besoin pour décider s'ils sont ou non recevables.
Therefore, I propose that the vote on the admissibility of these amendments should take place at the end, since at that point the Presidency will have the facts it needs to decide whether or not they are admissible.
Conformément aux dispositions révisées, si la commission compétente ne parvient pas à un consensus sur la recevabilité de la pétition, celle-ci est déclarée recevable à la demande d'un quart au moins des membres de la commission.
According to the revised rules, if the committee responsible fails to reach a consensus on the admissibility of the petition, it is declared admissible at the request of at least one quarter of the members of the committee.
Même si ce Fonds a récemment été mobilisé en faveur de la Réunion suite au cyclone Gamède, et pour la Martinique et la Guadeloupe, victimes du cyclone Dean, une incertitude pèse toujours sur la recevabilité de chaque demande, faute d'une décision rapide du Conseil sur cette réforme.
In spite of the fact that this Fund has recently been harnessed to help Réunion following Cyclone Gamede, and Martinique and Guadeloupe, both victims of Hurricane Dean, uncertainty remains about the admissibility of each request, because the Council did not take a swift decision on this reform.
Monsieur le Président, plutôt que d'invoquer l'article 151 de notre règlement sur la recevabilité des amendements, puisqu'il semble en effet qu'un amendement n'ait qu'un rapport lointain avec le texte initial du rapport, je souhaiterais proposer à notre Assemblée le renvoi de ce texte en commission.
(FR) Mr President, rather than invoking Rule 151 of our Rules of Procedure on the admissibility of amendments, since it seems, in fact, that an amendment bears only a distant relationship to the original text of the report, I should like to suggest that this House refer the text back to committee.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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