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“sur la publicité trompeuse” in English

17 examples
Elles sont protégées par la directive sur la publicité trompeuse.
They are protected by the Misleading Advertising Directive.
Prenons par exemple la première directive citée, celle sur la publicité trompeuse.
Let us take the example of the first directive listed, concerning misleading advertising.
En fait elles font fi de nombreux textes de loi européens, comme la directive de 1984 sur la publicité trompeuse.
In fact, they flout numerous examples of EU legislation, such as the 1984 Directive on Misleading Advertising.
Deuxièmement, je tiens à souligner une fois de plus que la directive sur la publicité trompeuse couvre ce domaine.
Secondly, I wish to stress again that the Misleading Advertising Directive covers this area.
Bon nombre d'activités de cette entreprise frauduleuse enfreignent clairement la directive de 1984 sur la publicité trompeuse.
Many of the activities of this fraudulent company are clearly in breach of the Misleading Advertising Directive of 1984.
Je souhaite que vous abordiez au sein du groupe de travail du Conseil le modèle autrichien, qui interdit déjà ces pratiques en vertu de la directive sur la publicité trompeuse.
I want you to raise at the Council working group the Austrian model where, under the Misleading Advertising Directive, they already ban these practices.
Je pense seulement aux directives sur la publicité trompeuse et comparative, ou au fait que l'utilisation de la force et la contrainte sont reprises dans le droit de tous les États membres.
I therefore have in mind only the directives on misleading and comparative advertising or the fact that all the Member States have laws on duress and the use of force.
Monsieur le Président, j'aimerais dire d'emblée que nous nous penchons sur cette proposition ce soir après avoir mis quatre années à proposer un amendement effectif à la directive sur la publicité trompeuse.
Mr President, I should like to say at the outset that we are considering this proposal tonight after a delay of four years in bringing forward an effective amendment of the misleading advertising directive.
La bonne mise en œuvre et le respect de la directive sur la publicité trompeuse et comparative sont essentiels afin de protéger les petites entreprises vulnérables contre des pratiques commerciales trompeuses et agressives.
in writing. - Proper implementation and enforcement of the MCA Directive is essential to protect small and vulnerable organisations and business against unfair, misleading or aggressive marketing practices.
La proposition sur la publicité trompeuse fut introduite dès 1978. On eut alors l'idée de traiter également la question de la publicité comparative, ce qui ne put avoir lieu à l'époque étant donné l'opposition d'un certain nombre d'États membres.
The proposal on misleading advertising was first submitted as early as 1978, and it was then felt that regulating comparative advertising ought to be possible.
Cette résolution dénonce le nombre excessif d'arnaques aux dépens de milliers de petites entreprises dans toute l'Union européenne et elle souligne la transposition défectueuse par les États membres de la directive de 2006 sur la publicité trompeuse.
The resolution denounces the exceedingly high number of scams carried out to the detriment of thousands of small businesses across the entire European Union and highlights the defective transposition by Member States of the 2006 directive on misleading advertising.
Je suis en mesure d'annoncer à la présidence que ma commission va lancer une évaluation de la mise en œuvre et de la transposition de la directive sur la publicité trompeuse, et évidemment de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales.
I can inform the presidency that my committee will review the implementation and transposition of the Misleading Advertising Directive and, of course, the new Unfair Commercial Practices Directive.
L'exemple de la transposition par l'Autriche de la directive sur la publicité trompeuse nous intéresse particulièrement. Selon celle-ci, les entreprises ne peuvent être contraintes à respecter un contrat que si elles ont signé ses conditions clairement et explicitement pour accord.
We are particularly interested in the example of Austria's transposition of the Misleading Advertising Directive whereby businesses cannot be bound by a contract unless they have clearly and explicitly signed up to its terms and conditions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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