La Suède n'a pas légiféré sur la protection par le modèle d'utilité.
Sweden does not have legislation on the protection of utility models.
En Suède, nous n'avons pas de législation sur la protection par le modèle d'utilité.
There is no legislation in Sweden on the protection of utility models.
D’une part, le compromis sur la protection par un brevet est extrêmement défavorable pour les nouveaux États membres.
For one thing, the compromise on patent protection is extremely disadvantageous for the new Member States.
En particulier, nous nous sommes battus pour la sécurité juridique, qui est bien sûr la protection par rapport à la police et aux autres forces de l’État, particulièrement pour les moins privilégiés de la société.
In particular, we have fought for legal certainty, which is of course protection in relation to the police and other forces of the state, especially for society’s underprivileged.
(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai demandé à Monsieur le Président de pouvoir prendre la parole un moment, à la suite de l'adoption du rapport de M. Nassauer relatif à la proposition de directive du Parlement européen sur la protection par le droit pénal.
(IT) Mr President, ladies and gentlemen, I asked the President for the floor for a moment following the adoption of Mr Nassauer's report on the proposal for a directive of the European Parliament on protection through criminal law.