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“sur la propriété foncière” in English

9 examples
Je voudrais ici à nouveau souligner qu'il y aura bien sûr des contrôles qui porteront également sur la propriété foncière et non uniquement sur le producteur actuel.
I should like to emphasize at this point that of course controls will be carried out, and they will concentrate on the ownership of the land, not on the present producer.
Très tôt dans ce processus, la Commission a estimé que la loi sur la propriété foncière de Valence soulevait des questions quant à la loi sur les marchés publics européens.
Early in this process the Commission considered that the Valencia Land Planning Law raised questions with respect to EU public procurement legislation.
Je suis donc accablé de constater que, sur les trois dernières années, les plaintes pour abus de la législation sur la propriété foncière ont connu une augmentation considérable.
I am therefore dismayed about the fact that, over the last three years, complaints about land-planning abuses have increased very considerably.
La Commission est d’avis que l’approbation de programmes d’action intégrés en vertu de la loi sur la propriété foncière de Valence implique l’attribution de contrats de travaux publics et de services.
The Commission takes the view that the approval of integrated action programmes under the Valencia Land Planning Law involves the award of public work and service contracts.
Quelles mesures prendra le Conseil pour aider le gouvernement du Nicaragua à appliquer l'accord sur la propriété foncière qui résoudrait le problème de 20 000 habitants des villes et de nombreuses familles rurales et qui empêcherait leur expulsion?
What steps will the Council take to assist the Nicaraguan government to implement the property agreement which would resolve the problem of 20 000 urban dwellers and many rural families and prevent eviction?
- Depuis plus de deux ans, le Parlement européen a reçu des dizaines de milliers de pétitions présentées par des citoyens européens, dont de nombreux Néerlandais, à propos de l’utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière (LRAU) dans la région de Valence.
For more than two years, the European Parliament has received tens of thousands of petitions from European citizens, including many Dutch people, about the misuse of a law on urbanisation projects (LRAU) in the Valencia region.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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