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“sur la procédure législative” in English

5 examples
Autrement dit, les élus du peuples n'auront pas de droit de regard véritable sur la procédure législative, mais se retrouvent en arrière-plan, en marge.
This means that the elected representatives will not obtain any real insight into the legislative proceedings, but will be left in the background or on the sidelines.
Je suis tout à fait d' accord avec ce qu' a dit le rapporteur sur la procédure législative, le rôle du Parlement et la nécessité de collaborer loyalement entre les institutions.
I fully agree with what the rapporteur said about the legislative procedure, the role of Parliament and the need for loyal cooperation between the institutions.
Ces réglementations concernent les trois annexes sur la procédure législative, l'implication et l'information du Parlement européen en ce qui concerne les conventions et les questions d'élargissement et enfin la transmission des informations confidentielles.
These items relate to the annexes on the legislative procedure, and the involvement of and provision of information to Parliament regarding agreements and on enlargement issues. They also concern the passing on of confidential information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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