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“sur la procédure d'autorisation” in English

4 examples
Le premier porte sur la procédure d'autorisation.
One is the authorisation procedure.
Nous émettons toutefois quelques réserves sur la procédure d’autorisation.
We do, however, have some concerns with regard to the procedure for authorisation.
sur la procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (16673/2/2007 - C6-0138/2008 - (rapporteur: Mme Westlund);
on the common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings (16673/2/2007 - C6-0138/2008 - (Rapporteur: Mrs Westlund);
Autre défaut de la résolution : elle se félicite, au paragraphe 36, de l' accord établi il y a un mois entre le Parlement et le Conseil sur la procédure d' autorisation des OGM.
Another defect in this resolution is the fact that in paragraph 36 it congratulates itself on the subject of the agreement drawn up a month ago between Parliament and the Council, on the procedure for authorising GMOs.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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