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états membres aussi bien l'accent sur depuis longtemps cour de justice monsieur le commissaire membres de l'union européenne pour le travail lieu demain membres ont membres doivent états membres ont bien sûr rapport de mme dernières années

“sur la procédure concernant” in English

7 examples
Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) (
Application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the EC Treaty (codified version) (
Ce vote reflète clairement un large consensus, du moins sur la procédure, concernant le caractère inutile d'un tel instrument et la débauche d'énergie réalisée en pure perte s'il était question de mener cette initiative à sa conclusion.
That vote clearly reflects a broad consensus, at least a procedural one, to the effect that this instrument is not a useful one, and that seeing the initiative through to its conclusion would be a wasted effort.
Permettez-moi aussi de me réjouir du soutien exprimé dans votre projet d'avis concernant la proposition de la Commission de modifier le règlement relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).
Let me also welcome the support expressed in your draft opinion for the Commission proposal to amend the Regulation on the Application of the Protocol on the Excessive Deficit Procedure (EDP).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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