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“sur la nouvelle procédure” in English

7 examples
Je tiens à féliciter tous ceux qui ont œuvré à la conclusion d'un accord sur la nouvelle procédure de comitologie.
I would like to congratulate all those who worked to secure the agreement on the new comitology procedure.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0271/98) de M. Manzella, au nom de la commission institutionnelle, sur la nouvelle procédure de codécision après Amsterdam.
The next item is the report (A4-0271/98) by Mr Manzella, on behalf of the Committee on Institutional Affairs, on the new codecision procedure after Amsterdam.
N'oublions pas que l'esprit de coopération a facilité la conclusion rapide d'un accord sur la nouvelle procédure de financement des actions dans le cadre de la PESC.
It should not be forgotten that the spirit of cooperation has facilitated rapid agreement on the new procedure for the funding of CFSP actions.
Mesdames et Messieurs, je souhaiterais attirer votre attention sur la nouvelle procédure, en application de l’article 109 du règlement, qui était déjà en vigueur lors de la session de janvier.
I should like to draw your attention, ladies and gentlemen, to the new procedure, under Rule 109 of the Rules of Procedure, which was already in operation during January’s part-session.
La participation du Parlement européen à la procédure de comitologie a maintenant lieu selon un modus vivendi qui, je pense, sera formalisé dans un accord sur la nouvelle procédure de comitologie.
The participation of the European Parliament in the committee procedure will now take place in accordance with the modus vivendi agreement and will, I believe, be formalised in a decision on the new committee procedure.
Je nous invite donc, dans le vote qui va suivre, à adopter la proposition de la Commission couvrant une liste d'instruments législatifs qui doivent être alignés sur la nouvelle procédure avec les amendements proposés par les commissions parlementaires compétentes.
I am therefore calling for us, in the forthcoming vote, to adopt the Commission's proposal covering a list of legislative instruments that are to be aligned to the new procedure along with amendments proposed by the competent parliamentary committees.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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