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“sur la législation existante” in English

12 examples
Notre travail doit se baser sur la législation existante.
The basis of our work needs to be the existing legislation.
Il reposera sur la législation existante et se concentrera sur des mesures pratiques.
The action plan will build on existing legislation, and will focus on practical measures.
Nous pouvons et devons instaurer des dispositions plus sévères en nous appuyant sur la législation existante.
Under existing legislation, we can and shall introduce stricter provisions.
Nous devons également nous pencher sur la législation existante et voir si elle a permis d’atteindre l’objectif que nous avions demandé.
We also need to spend time looking at existing legislation and seeing whether it has achieved the effect that we asked for.
J'aimerais que le Parlement prenne un jour le temps de revenir plus en profondeur sur la législation existante avant de songer à la législation à venir.
I would like to see a time when this Parliament could spend more time focusing on and reviewing the legislation that has already been agreed rather than commenting on and contemplating future legislation.
Le groupe PPE-DE considère que, dans la mesure où l'Europe possède déjà une législation de qualité, toutes nos actions doivent se baser sur la législation existante et son amélioration.
In the PPE-DE Group we believe that, as we already have quite good legislation in place in Europe, everything we do now should be based on the existing legislation and its improvement.
Tout d'abord, en ce qui concerne les seuils pour l'étiquetage, la Commission ne peut se baser que sur la législation existante et, à l'heure actuelle, un seuil d'1 % est en vigueur pour les denrées alimentaires.
Firstly, on labelling thresholds, the Commission can only take account of existing legislation and, for the time being, a 1% threshold is in force for foodstuffs.
Le Conseil ne fait preuve d'aucun engagement à s'aligner sur la législation existante, telle que la directive sur la conservation de données pour les fournisseurs de services de télécommunication, qui traite des données spécifiques et ciblées.
The Council does not show any commitment to line up with existing legislation such as the data retention directive for the telecom service providers, which does deal with specific and targeted data.
. - Monsieur le Président, l’Union européenne veut financer les organisations de consommateurs, tant gouvernementales que non gouvernementales, à hauteur de 1,2 milliard d’euros, afin qu’elles s’alignent sur la législation existante et à venir.
. Mr President, the European Union wants to fund consumer organisations, both governmental and non-governmental, to the amount of EUR 1.2 billion, to bring them into line with existing and future legislation.
Outre la fixation de nouveaux objectifs, nous devons également nous concentrer sur la législation existante: si les États membres l’avaient pleinement mise en œuvre, nous serions déjà à mi-chemin dans la réalisation de l’objectif européen de 20 % d’économie d’énergie d’ici 2020.
In addition to setting new targets, we must look at the legislation that already exists: if the Member States had adopted it in full, we would by now already be halfway towards the Union’s target of a 20% energy saving by 2010.
Il s'agit d'un guide très pratique basé sur la législation existante - environ 20 directives - qui forme un type de condensé de ce que nous pouvons faire dès à présent pour faire valoir nos droits, car parfois, le point le plus important est la manière dont nous appliquons la législation.
This is a very practical guide based on the existing legislation - about 20 directives - which forms a kind of compendium of what we can do right now to enforce our rights, because sometimes the most important point is how we enforce legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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