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“sur la législation communautaire” in English

18 examples
- L'euro va entraîner des conséquences. D'abord sur la législation communautaire.
The euro will have consequences, primarily on Community legislation: 4 000 Community acts will have to be amended to take account of the change in unit.
Des directives qui n'ont pas été transposées dans les États membres sur la législation communautaire, sur les responsabilités environnementales.
Directives that have not been transposed in the Member States on union law, on environmental responsibilities.
Je voudrais féliciter le médiateur tout particulièrement pour les initiatives qui émanent de lui, et avant tout celle qui concerne les plaintes portant sur la législation communautaire.
I should particularly like to congratulate the Ombudsman on his own initiatives, especially that concerning complaints about Community legislation.
Dans le rapport ayant été établi, on propose en outre que la Commission prépare une analyse des conséquences que les modifications aux annexes III et IV peuvent avoir sur la législation communautaire.
The report that has been prepared recommends, in addition, that the Commission should produce an analysis of the possible effects of the changes on Union legislation.
L'ampleur du contrôle qu'ont les grandes sociétés d'abattage - dont certaines des pires viennent de mon pays, le Danemark - sur la législation communautaire, ou l'absence de cette législation, est également grotesque.
The extent of the control of large logging firms - some of the worst of which come from my own country, Denmark - over EU legislation, or lack of such legislation, is also grotesque.
En ce qui concerne l'alignement sur la législation communautaire et sa transposition, il faut se référer aux progrès considérables accomplis dans le domaine du droit du travail, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail.
In terms of Malta's alignment with and implementation of Community law, Malta has made substantial progress as regards labour legislation and health and safety in the workplace.
au nom du groupe UEN. - (PL) Madame la Présidente, j'approuve pleinement le point de vue selon lequel le statut de la société privée européenne doit se baser sur la législation communautaire et se passer de références au droit national.
on behalf of the UEN Group. - (PL) Madam President, I fully support the view that the European Private Company Statute should be based on Community legislation and dispense with references to national law.
J'approuve la déclaration selon laquelle les instruments juridiques non contraignants s'avèrent trop souvent ambigus et inefficaces et qu'ils peuvent exercer un effet néfaste sur la législation communautaire et l'équilibre institutionnel.
I agree with the statement that so-called soft law all too often amounts to an ambiguous and ineffective instrument that can have a negative impact on Community legislation and the institutional balance.
Ce sont eux qui la financent. Le journal officiel de l'UE, qui informe, précisément, sur la législation communautaire est édité à seulement 20 000 exemplaires pour 380 millions de personnes B rien d'étonnant, dès lors, à ce que l'information circule mal.
The EU' s Official Journal (OJ), which provides information about EU legislation, is published in an edition of 20,000 copies for 380 million people - is it any wonder, therefore, that the information is poorly distributed?
La Roumanie a réalisé des progrès impressionnants dans les domaines de la réforme de l’appareil judiciaire, de la politique de la concurrence et du régime des aides d’État, ainsi que pour ce qui est du niveau global d’alignement sur la législation communautaire.
Romania has caught up impressively in the fields of justice reform, competition policy and the state aids regime, as well as the overall level of alignment with EU legislation.
Nous sommes en train de travailler activement sur la législation communautaire interne en la matière, notamment au travers de la révision de la directive 2001/18/CE relative à la traçabilité et à l'étiquetage, de même que sur la question de la responsabilité environnementale.
We are actively working on our internal Community legislation in this area, partly by revising Directive 2001/18/EC on traceability and marking, and we are also working on the issue of liability for environmental damage.
Enfin, le Kosovo s'attaquera à la corruption, ainsi qu'à la criminalité organisée, qui est encore bien trop répandue dans le pays et enfin le Kosovo aura un approvisionnement énergétique durable, basé sur la législation communautaire, et l'économie kosovare prendra son envol.
At long last, corruption will be tackled, as well as organised crime, which is still far too prevalent in Kosovo. At long last, Kosovo will have a durable energy supply, based on EU legislation, and at long last, the Kosovan economy will take off.
C’est aux États membres qu’il incombe de faciliter l’accès des PME au financement et au capital à risque, ainsi que de les aider en leur fournissant des informations sur la législation communautaire, les normes européennes et les partenaires de coopération, s’ils le souhaitent.
It should be the Member States’ responsibility to, if they so wish, facilitate small and medium-sized enterprises’ access to funding and venture capital, as well as to assist them with information about EU legislation, European standards and cooperation partners.
Dans ce contexte, je voudrais attirer l'attention de M. Wuermeling sur le fait que, d'après les directives de négociation fournies par le Conseil, les négociations doivent viser à baser les dispositions de la convention-cadre en vigueur sur la législation communautaire existante.
In this context, I would like to draw to Mr Wuermeling's attention the fact that, according to the negotiating directives provided by the Council, the negotiations must aim to base the operative provisions of the Framework Convention on existing Community legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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