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“sur la gestion collective” in English

13 examples
En premier lieu, une proposition de directive-cadre sur la gestion collective du droit d'auteur.
Firstly, a proposal for a framework directive on collective copyright management.
La résolution du 13 mars reflète la position claire du Parlement sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
The 13 March resolution reflects the European Parliament's clear position on cross-border collective management of copyright.
La recommandation sur la gestion collective transfrontière des droits pour la musique en ligne relève de la même conception dangereuse.
The recommendation on the collective cross-border management of copyright and related rights for online music comes under the same dangerous concept.
La lutte contre le piratage doit donc faire partie des objectifs initiaux de l'éventuelle proposition de la Commission sur la gestion collective du droit d'auteur.
The fight against piracy must therefore be included among the Commission's initial aims in the possible legislative proposal on collective management of copyright.
Non seulement ces peuples ont le droit d'être là, mais ils ont aussi celui de s'y sentir chez eux et de participer aux décisions sur l'acquis et sur la gestion collective.
They have the right not just to be here, but also to feel at home here and to help decide upon our acquis and collective management.
au nom du groupe PPE-DE. - (EL) Monsieur le Président, le 13 mars 2007, le Parlement européen a fait passer une résolution sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur.
Mr President, on 13 March 2007 the European Parliament passed a resolution on collective cross-border management of copyright.
(PL) Madame la Présidente, l'année dernière, le Parlement européen a répondu par une résolution à la recommandation de 2005 de la Commission sur la gestion collective transfrontalière des droits d'auteur.
(PL) Madam President, last year the European Parliament responded by way of a resolution to the Commission's 2005 recommendation concerning cross-border collective management of copyright.
par écrit. - (PL) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport de Mme Lévai sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.
I voted in favour of adoption of the report by Mrs Lévai on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services.
L’initiative tiendra dûment compte d’une consultation des parties prenantes et des recommandations du rapport rédigé par une ancienne députée européenne, Mme Echerer, sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes.
The initiative will take due account of a consultation of stakeholders and of the recommendations of the report written by a former MEP, Mrs Echerer, on collective management of copyright and related rights.
Nous avons adopté une démarche que je crois pragmatique, progressive, avec ces trois initiatives que j'ai évoquées sur la gestion collective, sur les œuvres orphelines, sur le livre vert, et c'est donc dans ce cadre-là que nous traiterons les préoccupations que vous exprimez.
We have adopted an approach that I believe is pragmatic and progressive, with these three initiatives that I mentioned on collective management, orphan works and the Green Paper, and it is therefore in that framework that we will deal with the concerns you express.
(IT) Le prochain point concerne le débat sur la question orale posée à la Commission à propos du suivi de la résolution parlementaire sur la gestion collective transfrontalière du droit d'auteur (rapport Lévai, de Giuseppe Gargani, au nom de la commission des affaires juridiques - B6-0381/2007).
The next item is the debate on the oral question to the Commission on the follow-up of the EP resolution on cross-border collective copyright management (Lévai report, by Giuseppe Gargani, on behalf of the Committee on Legal Affairs - B6-0381/2007).
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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