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“sur la garantie d'un” in English

11 examples
L’entrée en vigueur de cette directive doit reposer sur la garantie d’un marché intérieur le plus viable possible sans aucun risque de distorsion.
The entry into force of this directive must be based on the guarantee of an internal market that is as viable as possible without any risk of distortions.
Mais il faut concentrer les efforts sur la garantie d'un meilleur cadre pour le transport et d'une réduction des obstacles plutôt que sur davantage de règles ou d'interdictions européennes.
But efforts need to be concentrated on securing a better framework for transport and fewer obstacles rather than on yet more European rules or prohibitions.
Je ne suis pas favorable à une directive européenne octroyant certains droits, mais je comprends parfaitement le souhait de nombreux députés de mettre un accent particulier sur la garantie d'un droit à la formation.
I do not agree that we, in the EU, should have a directive granting any rights, but I well understand that many in this House want to see special emphasis and importance given to actually ensuring a right to training.
Étant donné la pression exercée sur les ressources naturelles et la surexploitation permanente, la Communauté est d'avis que la CITES pourrait se concentrer davantage sur la garantie d'un commerce tenable de ces espèces.
Given the strain on natural resources and continued over-exploitation, the Community believes that CITES could focus more on ensuring sustainable trade in such species.
L'apprentissage au cours de la petite enfance est fondamental pour le développement social et la lutte contre la pauvreté. À ce titre, il devrait pouvoir reposer sur la garantie d'un réseau préscolaire public, gratuit, de grande qualité et accessible à tous.
As something essential to social development and combating poverty, early years learning should be founded on the guarantee of a pre-school network that is public, free, high quality and accessible to all.
En matière de propriété intellectuelle, nous insistons sur le respect de la biodiversité et sur la garantie d'un partage équitable des profits entre le pays donateur et les entreprises désireuses de commercialiser un produit lors de découvertes dans le domaine végétal.
As regards the protection of intellectual property, we want biodiversity to be respected, and we are also seeking a guarantee that in the field of plant innovations, the economic benefit will be shared appropriately between the donor country and the party wishing to commercialise the material.
Cette consolidation serait basée sur les principes du régime de paiement unique de la PAC, sur la garantie d'un financement communautaire dans l'enveloppe nationale de chaque pays et sur la souplesse octroyée aux États membres pour la gestion de leur enveloppe nationale.
This consolidation would be based on the principles of the CAP under the single payment scheme, the financial guarantee of Community funds in the national envelope of each country, and the possibility of flexibility in the Member States on the management of the national envelope.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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