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“sur la constitution d'un” in English

9 examples
Monsieur le Président, le Conseil a adopté en septembre 1994 la directive sur la constitution d' un comité d' entreprise européen.
, rapporteur. (DE) Mr President, in September 1994 the Council adopted the Directive on the establishment of a European works council.
J'aurais cependant voulu que dans ce rapport, on donne finalement des indications sur la constitution d'un programme télévisé européen.
However, I would have liked this report to include a recommendation for the establishment, at last, of a European television programme.
Tout d'abord, si nous voulons discuter du contenu d'une Constitution, nous ne devrions pas nous focaliser sur la Constitution d'un seul État membre.
First of all, if we are going to discuss the content of a constitution, we should not single out one constitution of one Member State.
La proposition de résolution, au point 27, invite la Commission à effectuer une étude de faisabilité sur la constitution d'un fonds européen de promotion.
Item 27 of the motion for a resolution calls on the Committee to perform a feasibility study of the possibility of setting up a European Promotion Fund.
La partie la plus stable semble se trouver dans le nord : quant aux réflexions menées il y a deux ans sur la constitution d'un gouvernement national de transition, rien n'en est sorti.
The most stable area seems to be the north, and what was the subject of consultation two years ago, a transitional national government, in actual fact, came to nothing.
Je veux parler, bien évidemment, d'un accord sur la constitution d'un nouveau chapitre 4, prévoyant une réduction de 10 décibels par rapport aux émissions maximales autorisées dans les chapitres antérieurs.
I am, of course, talking about the constitution of the new Chapter 4, with a reduction of 10 decibels on the maximum emissions authorised in previous chapters.
Je me suis en particulier intéressée aux idées émises dans la résolution sur la subordination du transfert à un certain contrôle par les États membres et les agriculteurs et sur la constitution d’un fonds spécial.
I have been particularly interested in the ideas put forward in the resolution on making the transfer subject to some degree of control by Member States and farmers, and on the setting-up of a special fund.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, c'est ce soir avec un sentiment partagé entre regret et satisfaction que j'aborde ce débat sur la constitution d'un fonds de solidarité de l'Union européenne.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is with mixed feelings of regret and satisfaction that I begin this evening's debate on the creation of a European Union Solidarity Fund.
Mme Kokkola réclame à bon droit davantage de crédits pour l'instauration de l'égalité et elle insiste sur la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel en vue de veiller à ce que l'égalité entre hommes et femmes soit prise en compte dans chaque action communautaire.
Mrs Kokkola is right to ask for the appropriation of funds in order to achieve equality and to insist on the establishment of a working group to ensure that, in every Community activity, regard is had to equality between men and women.
L'ordre du jour appelle le rapport (A4-0304/96) de Mme Guinebertière au nom de la commission de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sur la constitution d'un Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle.
The next item is the report (A4-0304/96) by Mrs Guinebertière, on behalf of the Committee on Culture, Youth, Education and the Media, on the proposal for a Council Decision (COM(95)0546 - C4-0070/96-95/0281(CNS)) establishing a European Guarantee Fund to promote cinema and television production.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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