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“sur la compatibilité avec” in English

7 examples
La question posée par mon collègue Ford porte notamment sur la compatibilité avec les règles de l’OMC.
The question raised by Mr Ford relates in particular to compatibility with WTO rules.
Madame la Présidente, je voudrais simplement aborder la question qui a été soulevée par certains membres de ce Parlement sur la compatibilité avec les politiques de l'UE.
Member of the Commission. - Madam President, I would simply like to touch upon the question that has been raised by several Members of this Parliament on compatibility with EU policies.
Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord UE-Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) (
Request for an opinion of the Court of Justice on the compatibility of the EU-Australia PNR agreement with the Treaties (
Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc (proposition de résolution déposée): voir procès-verbal
Requesting an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the Protocol on the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement (motion for a resolution tabled): see Minutes
Monsieur le Président, chers collègues, mardi prochain, la CJCE statuera, eu égard à la plainte déposée par les Pays-Bas et soutenue par l'Italie et la Norvège, sur la compatibilité avec le Traité de la directive sur les brevets.
Mr President, ladies and gentlemen, next Tuesday, in response to an application by the Netherlands which is supported by Italy and Norway, the ECJ will decide on the Patent Directive's compatibility with the Treaty.
Par ailleurs, j’appelle la Commission à arrêter, dans les meilleurs délais, sa décision sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures adoptées par le gouvernement italien en ce qui concerne le secteur laitier en rapport avec l’affaire Parmalat.
Furthermore, I call on the Commission to adopt a decision, as soon as possible, on the compatibility of Italian Government provisions with European provisions as regards the dairy sector in relation to the Parmalatcase.
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure (
Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of Passenger Name Records to the United States Department of Homeland Security (
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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