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“sur la charte européenne” in English

13 examples
La Commission européenne va publier dans une semaine le rapport annuel sur la Charte européenne des petites entreprises.
The European Commission will publish within a week the annual report on the European Charter for Small Enterprises.
par écrit. - (PL) Le rapport qui a été adopté sur la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie renforce considérablement les droits des consommateurs d'énergie.
in writing. - (PL) The report that has been adopted on a European Charter on the Rights of Energy Consumers significantly increases the rights of energy consumers.
J'estime aussi que l'UE ne devrait pas les imposer aux États membres au-delà de l'engagement présent que représentent leurs signatures sur la charte européenne des droits fondamentaux.
I also feel that they should not be enforceable by the EU on Member States beyond the present commitment represented by their signatures on the European Charter of Fundamental Rights.
. - Le rapport sur la Charte européenne des petites entreprises revêt une importance capitale compte tenu du tissu entrepreneurial européen, principalement composé de petites entreprises.
. The report on the European Charter for Small Enterprises is of major importance given the fabric of European business, which is mainly made up of small enterprises.
Je ne m'attarderai pas sur la Charte européenne de la santé cardiaque, puisqu'un événement et un débat sur le sujet se sont tenus ici au Parlement et que nous nous souvenons tous de l'événement de présentation à Bruxelles le mois dernier.
I shall not comment in detail on the European Heart Health Charter, because an event and debate were held on the subject here in Parliament and we all remember the presentation event in Brussels last month.
par écrit. - (PL) Je suis ravi d'accepter la position du Parlement sur la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie, notamment la proposition visant à ce que le consommateur soit facturé sur la base de sa consommation d'énergie réelle.
in writing. - (PL) I am very pleased to accept Parliament's position on the European Charter on the Rights of Energy Consumers, particularly the proposal that the consumer be charged on the basis of actual energy consumption.
Ceci me semble aussi montrer combien il est important que, lors de la discussion sur la Charte européenne des droits fondamentaux, nous pensions aussi à d'autres textes essentiels traitant de la même question, par exemple la Convention européenne des droits de l'homme.
I regard this as also illustrating the importance of the fact that in a discussion of the Union' s Charter of Fundamental Rights we also consider other important instruments in this area, e.g. the Council of Europe' s Convention on Human Rights.
. - J’ai voté en faveur du rapport Prets (A6-0255/2006) sur la Charte européenne de qualité pour la mobilité, car je défends avec ferveur l’adoption de mesures visant à garantir une augmentation significative de la mobilité, qui fait partie intégrante de la citoyenneté européenne.
. I voted in favour of the Prets report (A6-0255/2006) on the European Charter for Mobility because I am a strong advocate of adopting measures aimed at delivering a significant increase in mobility, which is an integral part of European citizenship.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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