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“sur la base légale” in English

9 examples
Un mot sur la base légale.
One comment on the legal basis.
Nous avons élaboré notre proposition comme nous le faisons toujours, en la basant sur la base légale qui nous paraît la plus raisonnable.
We made this proposal in the way we always make proposals. We chose what seemed to us to be the most logical legal basis.
M. Christodoulou, le rapporteur de la commission des budgets, m'a interrogé sur la base légale et a exprimé la position du Parlement européen.
Mr Christodoulou, the rapporteur for the Committee on Budgets, asked me about the legal base and he has expressed the position of the European Parliament.
Ainsi, il nous faut envisager d'entamer rapidement une discussion interinstitutionnelle sur la base légale appropriée pour ce type d'instrument.
We must also make rapid arrangements for interinstitutional discussions as to the most suitable legal basis for this kind of instrument.
Je comprends bien sûr la base légale évoquée par le président mais il existe un principe fondamental qui dit que les citoyens de l'Union européenne doivent être démocratiquement représentés au sein de leurs institutions.
While I understand the legal basis of this, it is a fundamental principle that citizens of the European Union should be democratically represented within their institutions.
Monsieur le Président, à propos du rapport Souchet, je souhaite avoir l'assurance que nous consacrerons le temps nécessaire à l'examen des amendements sur la base légale que j'ai déposés et communiqués à la commission juridique.
Mr President, on the Souchet report: I want to have an assurance that the legal base amendments which I have tabled and which have been referred to the Legal Affairs Committee will be given ample time to be examined.
Nous nous sommes beaucoup battus pour ce thème au cours des discussions sur la base légale et nous avons mis en évidence que la politique démographique n'a rien à voir avec l'avortement, mais qu'il faut choisir d'autres méthodes.
We struggled over the legal base for this topic and made it clear that population policies have nothing to do with abortion, but that other methods are to be chosen here.
Alors, la Commission aurait souhaité le rapprochement du niveau de sanction, mais l'arrêt de la Cour de justice d'octobre 2007 ne rend pas cela possible sur la base légale du traité, et il faut respecter le jugement de la Cour de justice.
While the Commission would have wished to approximate the level of penalties, the Court of Justice judgment of October 2007 makes that impossible on the legal basis of the Treaty, and the Court's ruling must be respected.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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