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“sur l'utilisation des données” in English

5 examples
- L’ordre du jour appelle en discussion commune - la déclaration de la Commission sur l’utilisation des données passagers
The next item is the joint debate on the Commission statement on the use of passenger personal data
L'ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR).
The next item is the statement by the Council and the Commission on the use of passenger data (PNR).
La convention proprement dite établit, dans plusieurs actes du Conseil, des règles sur l'utilisation des données et la communication de celles-ci aux États et organes tiers.
The Convention itself, in several Council acts, lays down rules on the use of data and the communication of that data to third states and bodies.
Pour ce qui est de la demande du Conseil à la Commission d'une réglementation plus large, plus générique sur l'utilisation des données PNR, il convient de se rappeler qu'en 2007, la Commission avait déjà proposé une décision-cadre.
With regard to the Council's request to the Commission for a broader, more generic regulation on the use of PNR data, we should remember that back in 2007, the Commission proposed a framework decision.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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