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“sur l'union européenne prévoit” in English

10 examples
L'article 198 A du traité sur l'Union européenne prévoit l'institution d'un Comité des régions, composé de représentants des collectivités régionales et locales.
Article 198a of the Treaty on European Union is concerned with the establishment of a "Committee of the Regions' consisting of representatives of local and regional bodies.
Le traité sur l'Union européenne prévoit que les États membres reconnaissent de manière réciproque les produits équivalents légalement commercialisés dans un autre État membre.
The Treaty on European Union stipulates that Member States must also mutually recognise equivalent products legally sold in another Member State.
De façon plus générale, le Traité sur l'Union européenne prévoit la coopération policière et judiciaire en matière pénale entre les États membres, notamment dans son article 29.
More generally, the Treaty on European Union contains provisions on police and judicial cooperation in criminal matters among Member States, notably in Article 29.
L'article 6 du Traité sur l'Union européenne prévoit que le Parlement européen doit être consulté en ce qui concerne les mesures et la mise en place du système d'information des douanes.
Article K.6 of the Treaty on European Union provides for the European Parliament to be consulted on measures such as the setting-up of a customs information system.
. - Monsieur le Président, le Traité sur l’Union européenne prévoit que l’adhésion des nouveaux États membres à la zone euro est, comme vient de le rappeler le commissaire Almunia, un droit et une obligation.
. Mr President, the Treaty on European Union states that the accession of new Member States to the euro zone is their right and obligation, as Commissioner Almunia just said.
Un des principes du traité sur l'Union européenne prévoit que les États membres doivent adopter une politique économique qui s'appuie sur les principes d'une économie de marché libre, fondée sur une concurrence loyale.
One of the principles of the Treaty on European Union stipulates that Member States must adopt an economic policy 'in accordance with the principles of the open market economy, based on fair competition'.
Cette Constitution, tout comme l’article 7 de l’actuel traité sur l’Union européenne, prévoit des mesures à l’encontre des États membres qui cessent d’être des démocraties et violent de façon grave et persistante l’État de droit de l’État constitutionnel.
This constitution, and also Article 7 of the present Treaty on European Union, allow measures against Member States that cease to be democracies and seriously and persistently breach the rule of law of the constitutional state.
L'article 118 A du traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales pour promouvoir l'amélioration des conditions de travail afin d'assurer le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Pursuant to Article 118A of the Treaty on European Union, the Council must adopt, by means of directives, the minimum provisions to promote the improvement of working conditions and guarantee workers the highest level of health and safety protection.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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