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“sur l'union européenne concernant” in English

5 examples
Les dispositions du traité sur l'Union européenne concernant la liberté de circulation cessent-elles également d'être en vigueur ?
Do the provisions of the EU Treaty concerning freedom of movement also cease to apply?
Objet: L'action commune adoptée le 1er octobre 1996 par le Conseil sur la base de l'article J.3 du Traité sur l'Union européenne concernant les mines antipersonnel
Subject: Joint action of 1 October 1996 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty on European Union on anti-personnel landmines
Il est contraire à la constitution de refuser de prendre en considération les résultats d'un référendum ayant force de loi et un tel procédé viole l'article 6 du traité sur l'Union européenne concernant le principe de l'État de droit.
It is a constitutional violation to ignore a binding referendum, and it is contrary to Article 6 of the Treaty on European Union concerning the principle of the rule of law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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