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“sur l'octroi d'un” in English

4 examples
Alors que les États membres sont tenus de respecter de stricts délais, la Commission ne se fixe aucun délai pour prendre une décision sur l'octroi d'un brevet.
While the Member States are required to meet specific deadlines, the Commission itself does not have any fixed time limit for reaching a final decision on authorization.
Le lieu pour aborder les divergences de points de vue sur l'octroi d'un marché public d'un gouvernement antérieur n'est pas le Parlement européen, mais plutôt le Parlement national. C'est en effet là que l'on doit poser ce genre de question.
The place to discuss differences over the arbitrary adjudication of the previous government is not the European Parliament: it is the national parliament where those problems should be dealt with.
Le 22 novembre, la Commission a adopté une communication sur l'institution d'une procédure commune d'asile et sur l'octroi d'un statut uniforme de réfugié valable dans toute l'Union. C'est vers cet objectif final que tend le système d'asile européen commun défini à Tampere.
On 22 November the Commission adopted a communication on a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum valid throughout the Union, which is the final aim fixed in Tampere for the common European asylum system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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