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“sur l'institution d'une” in English

4 examples
par écrit. - (EN) Le rapport de Paulo Costa sur l'institution d'une Agence ferroviaire européenne soutient notamment l'appel à un système européen de gestion du trafic ferroviaire, reposant sur la technologie de sécurité ferroviaire la plus avancée.
in writing. - Paulo Costa's report on the establishment of a European Railway Agency notably supports the call for a European Railway Traffic Management System, consisting of the most advanced rail safety technology.
Le 22 novembre, la Commission a adopté une communication sur l'institution d'une procédure commune d'asile et sur l'octroi d'un statut uniforme de réfugié valable dans toute l'Union. C'est vers cet objectif final que tend le système d'asile européen commun défini à Tampere.
On 22 November the Commission adopted a communication on a common asylum procedure and a uniform status for those granted asylum valid throughout the Union, which is the final aim fixed in Tampere for the common European asylum system.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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