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“sur l'insolvabilité” in English

12 examples
Il faut également supprimer les différentes législations sur l'insolvabilité.
We also need to do away with the differing legislation on insolvency.
Pour ce faire, nous devrons modifier quelques lois, comme les lois européennes sur l' insolvabilité en général, sur la cessation de paiements et les faillites.
To this end we will have to change certain laws, such as for example the European laws on insolvency in general, on the suspension of payments and bankruptcy.
Comme je viens de le dire, certains amendements alignent la directive sur d'autres directives, telles que la directive sur l'insolvabilité et sur la liquidation des compagnies d'assurance.
Some amendments bring the directive into line with other directives, such as the insolvency directive and the winding up of insurance companies, as I mentioned a moment ago.
Mais, personnellement, j'accorde mon soutien à l'idée d'aligner cette directive sur le règlement sur l'insolvabilité et les propositions relatives aux liquidations des entreprises d'assurance.
But I personally offer my support to the idea of bringing this directive in line with the insolvency regulation and the insurance winding-up proposals.
C'est aussi la raison pour laquelle nous la saluons. Une procédure unique a enfin été établie et la cohérence entre la procédure d'assainissement et le règlement sur l'insolvabilité enfin rétablie.
A uniform procedure is at last to be established and there is to be coherence between the reorganisation procedure and the insolvency regulation.
La directive sur l'insolvabilité s'est avérée être un outil très précieux pour la protection des travailleurs salariés dans les cas de ralentissement de l'activité économique et elle constituera un instrument législatif clé dans l'actuel climat de fermetures et de licenciements.
The Insolvency Directive has proved to be an invaluable instrument for protecting employees in cases of economic downturns and it will be a key legislative instrument to respond to the present climate of closures and redundancies.
Dans les années 70, nos gouvernements ont, malgré la règle de l'unanimité, adopté une directive sur les transferts, une directive sur les licenciements collectifs et une directive sur l'insolvabilité afin d'essayer d'amener une restructuration responsable à la suite des chocs pétroliers.
In the 1970s our governments, despite the unanimity rule, introduced a directive on transfers, one on collective redundancies and one on insolvency to try to bring about responsible restructuring following the oil shocks.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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